Le présent site internet www.jobiiz.fr est édité par la structure JOBIIZ, Entreprise immatriculée au Registre du Commerce d’Aix-en-Provence, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence 13100.

  1. Préambule

1.1 L’entreprise Jobiiz (ci-après dénommée jobiiz.fr) a développé la plate-forme en ligne accessible à l’adresse www.jobiiz.fr

1.2 La plate-forme permet l’accès à un service de diffusion de candidature spontanée auprès d’entreprises.

  1. Définitions

2.1 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : « membre » : utilisateur désigné sur la plate-forme, susceptible de faire usage de la plate-forme après acceptation des conditions générales d’utilisation, âgé de plus de 18 ans.

« plate-forme » : structure mise en place par JOBIIZ et accessible en ligne à l’adresse www.jobiiz.fr « utilisateur » : toute personne utilisant la plate-forme, visiteur ou membre.

  1. Objet

3.1 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plate-forme et des services qui y sont proposés ; de préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et la plate-forme.

  1. Documents contractuels

4.1 Les documents contractuels qui s’imposent aux membres sont : les présentes conditions générales d’utilisation ; les conditions générales de ventes dans le cas d’achat de service sur la plate-forme.

4.2 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

4.3 Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : obligation par obligation ; ou à défaut alinéa par alinéa ; ou à défaut article par article.

  1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

5.1 Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

5.2 Les utilisateurs déclarent avoir obtenu, de la part de JOBIIZ, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation.

5.3 Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

5.4 Le membre déclare être âgé de plus de 18 ans.

5.5 L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation sous forme de l’utilisation du service constitue la preuve que le membre a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation express des présentes.

  1. Opposabilité

6.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables dès leur acceptation par le membre, lors de la diffusion de sa candidature.

6.2 Dans tous les cas, à la date de la première utilisation d’une fonctionnalité de la plate-forme par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

6.3 JOBIIZ se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

6.4 Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plate-forme, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

6.5 Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

6.6 Le membre peut, à tout moment, renoncer à utiliser les services et la plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

  1. Condition d’accès et identification

7.1 L’accès à la plate-forme est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet et payant pour la diffusion de votre candidature spontanée auprès des entreprises.

7.2 Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du membre. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

7.3 Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

7.4 Toutefois, JOBIIZ se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l’accès aux services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

7.5 JOBIIZ n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

7.6 JOBIIZ se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

7.7 En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, l’utilisateur membre peut s’adresser au service client de JOBIIZ pour obtenir des informations : hello@jobiiz.fr

  1. Diffusion de votre candidature spontanée

8.1 La diffusion des candidature spontanée n’est accessible qu’aux seuls membres après la validation du paiement.

8.2 Pour utiliser le service et ainsi devenir membre, l’utilisateur candidat doit, au préalable, remplir le formulaire disponible en ligne sur la plate-forme.

8.3 JOBIIZ se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, tout CV.

8.4 La procédure de diffusion de la candidature spontanée, comprend les étapes suivantes :

  • 1. L’utilisateur candidat complète et valide un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données à caractère impératif
  1. L’utilisateur candidat valide et accepte les conditions générales d’utilisation dès le moment où il valide son paiement.
  2. Nous diffusons la candidature spontanée de l’utilisateur et lui transmettons un rapport des entreprises qui seront contactées.
  3. Nous transmettons 72h un rapport d’ouverture par les recruteurs de sa candidature spontanée.

8.5 Lorsqu’il remplit sa candidature spontanée, le membre doit fournir les informations requises par JOBIIZ. Ces informations doivent être exactes car ce sont elles qui seront utilisées pour diffuser vos candidatures.

8.6 Le membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et qui servira à l’envoi de candidature spontanée depuis cette adresse aux recruteurs, directeurs et managers choisis.

8.7 Services offerts dès acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suite à la validation du paiement.

8.8 La plateforme permet l’accès à un service payant de diffusion de candidature spontanée auprès de recruteurs, managers et directeurs. Pour proposer un ciblage qualitatif nous utilisons le site internet de Pôle Emploi : https://labonneboite.pole-emploi.fr. Ce ciblage permettra de nous fournir les contacts des recruteurs ainsi que des entreprises susceptibles de recruter pour un secteur donné.

8.9 Cette recherche est effectuée par le biais du service la bonne boîte. En effet nous utilisons ce service pour proposer un ciblage efficace. Notre service se positionne sur la diffusion de la candidature spontanée.

8.17 La plateforme présente un prix unique pour l’envoi de la candidature, en effet celui-ci ne dépend pas du nombre de résultats trouvés par l’algorithme de la bonne boîte.

L’utilisateur est réputé connaître assez bien son propre marché de l’emploi pour estimer si le nombre de résultats affichés est pertinent ou non. Une fois le paiement validé, et la diffusion de la candidature prévue, l’utilisateur recevra un rapport des entreprises contactées.

  1. Obligations des membres


9.1 Le membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plate-forme. Il s’engage à utiliser la plate-forme : de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée ; dans les seules conditions définies aux présentes et en outre : à n’utiliser le service de candidature spontanée uniquement dans les conditions définies par JOBIIZ à ne pas détourner l’utilisation de la plate-forme à des fins personnelles ; à ne commettre aucun acte de contrefaçon, de recel, ou d’usurpation d’identité ; à ne pas harceler autrui.

9.2 Il s’interdit également d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la plate-forme, ou des sites qui font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions d’utilisation.

9.3 Les utilisateurs s’interdisent de collecter, de quelque manière que ce soit, des informations sur les recruteurs et les entreprises, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, numéro de téléphone et adresse, dans tout autre cadre que celui d’une candidature spontanée. Il est formellement interdit d’utiliser le service à des fins de spam, prospection commerciale ou tout autre usage que celui d’une candidature spontanée.

9.4 Les membres sont libres d’effectuer autant de candidature spontanées qu’ils le désirent.

9.5 La plate-forme impose à ses membres d’envoyer son CV en pièce-jointe à sa candidature. Ce CV ne doit pas : être faux, mensonger, frauduleux ; porter atteinte ou encourager à porter atteinte aux droits de l’auteur, aux droits portant sur les brevets, aux droits portant sur les marques, aux secrets de fabrication, à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au secret des correspondances ou à la vie privée des tiers ; être diffamatoires, médisants ou calomnieux, insultants, déplacés, injurieux ou porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menacer une personne ou un groupe de personnes ; inciter à la discrimination, à la violence ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédophiles, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ; contenir des virus, cheval de Troie, “worms”, bombe à retardement, “cancelbots” ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

9.6 JOBIIZ se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles citées précédemment.

9.7 Le membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance sur la plate-forme par le biais du formulaire de contact à sa disposition sur le site internet.

  1. Garantie

10.1 Tous les membres garantissent JOBIIZ contre toute action, vis-à-vis de toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leurs activités et des informations publiées ainsi que de leur contenu. Ainsi, les membres doivent s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées au droit du travail, au droit fiscal, au droit de la concurrence, au droit de la publicité et au droit de la consommation, ainsi que les obligations particulières à la déclaration et à l’agrément liées aux prestations de services ou à des produits faisant l’objet d’une réglementation particulière sont respectées concernant toute donnée téléchargée sur le site Internet de jobiiz.fr

  1. Sécurité

11.1 La plate-forme www.jobiiz.fr est un système de diffusion automatisé de candidature spontanée. Tout accès ou utilisation frauduleuse à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression, de récupération ou de modification des données qui y sont contenues.

11.2 Le membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plate-forme, aux services qui y sont proposés.

11.3 JOBIIZ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

11.4 Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

11.4 Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

11.5 Le membre se doit d’informer JOBIIZ de toute défaillance du service disponible à l’adresse www.jobiiz.fr

11.6 Le membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, malgré la qualité des protocoles de sécurités que JOBIIZ utilise sur sa plateforme

11.7 Le membre accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

  1. Assistance technique

12.1 JOBIIZ met à la disposition de ses membres un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance.

12.2 Le membre peut joindre le service client à l’adresse suivante : hello ( at ) jobiiz.fr

  1. Propriété intellectuelle

13.1 Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune session d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à JOBIIZ au bénéfice de l’utilisateur ou à Pôle Emploi et son service la bonne boîte.

13.2 Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par JOBIIZ, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de JOBIIZ et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

13.3 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse et écrite de JOBIIZ, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.4 En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de JOBIIZ.

13.5 L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plate-forme à des fins autres que privées ou familiales.

13.6 Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu de la plate-forme web.

13.7 Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plate-forme sont la propriété de Pôle-Emploi et de son service la bonne boîte.

13.8 Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

13.9 L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

13.10 L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

13.11 A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

13.12 L’utilisateur concède autant que de besoin à JOBIIZ un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne.

13.13 Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour JOBIIZ de reproduire, représenter, adapter, traduire, vendre, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur disponibles sur www.jobiiz.fr, ainsi que sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet).

13.14 L’utilisateur autorise d’ores et déjà JOBIIZ à modifier ces éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.

13.15 Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à JOBIIZ pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. JOBIIZ ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’utilisateur.

13.16 L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et en garantit la jouissance paisible à JOBIIZ contre tout recours de tout tiers.

  1. Responsabilité

14.1 Les membres sont seuls responsables des contenus et informations qu’ils publient concernant les éventuels préjudices causés du fait de ces contenus.

14.2 Conformément à la législation en vigueur, JOBIIZ ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

14.3 A ce titre, les membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur JOBIIZ soient susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres membres et d’un contrôle a posteriori par JOBIIZ, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résiliation » des présentes.

14.4 Le membre reconnaît et accepte que la divulgation d’informations par ses soins sur JOBIIZ relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l’encontre de JOBIIZ, sur le fondement notamment de son droit à l’image, à son honneur et à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations.

14.5 Le membre garantit et indemnise JOBIIZ, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation.

14.6 Le membre ne pourra pas rendre responsable JOBIIZ d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

14.7 JOBIIZ ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation par un autre membre.

14.9 La responsabilité d’JOBIIZ ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service de candidature spontanée.

  1. Modération et notification d’un contenu illicite

15.1 Conformément aux articles 6, I, 2° et 6, I, 3° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN, JOBIIZ, en tant qu’hébergeur de contenu, bénéficie d’un régime de responsabilité limité et ne peut engager sa responsabilité sauf s’il ne procède pas, en dépit de sa connaissance effective du caractère illicite des contenus publiés sur son site, au retrait du contenu illicite.

15.2 Un modérateur s’efforcera de supprimer, a priori et a postériori, toute communication qui ne serait pas en relation avec la ligne éditoriale de la plate-forme, ou qui serait contraire aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs.

15.3 Le modérateur effacera ou supprimera, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, vulgaire, obscène, à caractère raciste ou contraire à l’intérêt d’JOBIIZ.

15.4 Le modérateur peut, sans information préalable du membre concerné, supprimer, en totalité ou en partie, tout contenu diffusé sur jobiiz.fr, dès lors que ce contenu est susceptible de porter atteinte aux dispositions légales en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux intérêts de JOBIIZ.

15.5 Toute notification de contenus illicites auprès de JOBIIZ doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

15.6 Le formulaire de contact utilisable sur le site jobiiz.fr est le formulaire de notification de contenus illicites accessible sur la page de contact.

15.7 Le membre peut également signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier à l’adresse suivante : hello ( at ) jobiiz.fr

15.8 Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros

d’amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

15.9 La notification d’un membre peut conduire à son exclusion par désinscription et suppression de son profil.

  1. Données à caractère personnel

16.1 JOBIIZ met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du membre dont elle est responsable, aux fins de diffusion de la candidature spontanée, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes.

16.2 Le formulaire de candidature présent sur la plate-forme permet au membre de transmettre à Jobiiz les informations nécessaires à la bonne diffusion de sa candidature. A défaut, l’utilisation du service serait impossible.

16.3 Le membre s’engage, à ce titre, à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé JOBIIZ de toute modification ou changement le concernant.

16.4 En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant.

16.5 Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

16.6 Le membre dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

16.7 Les données nominatives d’un utilisateur peuvent être supprimées définitivement par simple demande écrite de sa part adressée par le formulaire de contact ou directement par mail à l’adresse reclamation@jobiiz.fr.

16.8 Le membre reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante : en formulant une demande écrite et signée par le membre à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité transmise au siège social de la société JOBIIZ.

  1. Traçabilité

17.1 JOBIIZ conserve l’historique des candidatures diffusées par le membre.

17.2 JOBIIZ suit la navigation des utilisateurs sans pouvoir les identifier grâce à google analytics.

17.3 A ce titre, le membre déclare accepter la possibilité pour JOBIIZ d’utiliser google analytics ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de façon anonymisée (sans cookies)

  1. Résiliation

18.1 Le membre peut supprimer son compte à tout moment auprès de JOBIIZ , sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.

18.2 Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par JOBIIZ de la demande de clôture du compte concerné.

18.3 En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par le membre, JOBIIZ se réserve le droit, sans indemnité, huit jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation resté infructueux, de mettre fin à l’accès à l’espace membre de l’utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

  1. Force majeure

19.1 Les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

19.2 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

19.3 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

  1. Bonne foi

20.1 Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

  1. Sincérité

21.1 Les parties déclarent sincères les présents engagements.

21.2 A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

  1. Titres

22.1 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  1. Nullité

23.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Intégralité

24.1 Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

24.2 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions.

  1. Convention de preuve

25.1 L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

25.2 Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

25.3 L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

26 Loi applicable

26.1 Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

26.2 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

  1. Attribution de juridiction

27.1 En cas de litige entre JOBIIZ et un membre, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente d’Aix-en-Provence, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.